Protection des garanties

L’importance d’informer votre assureur avant d’entrer en médiation avec un consommateur

En tant que professionnel couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro), vous êtes soumis à une obligation légale de proposer une médiation en cas de conflit avec un consommateur, conformément au Code de la consommation (article L612-1). Cette démarche vise à offrir une résolution amiable et équitable des différends. Cependant, il est crucial de rappeler