ADI

Protection du dirigeant : Assurance emprunteur, Clause Séquestre, Arrêt Musel

Fonctionnement de l’Assurance Emprunteur Lorsqu’une entreprise souscrit un prêt, la banque exige souvent une assurance décès invalidité (ADI) pour le dirigeant. En cas de décès ou d’invalidité, l’assurance rembourse le capital restant dû, soldant ainsi la dette de l’entreprise. Cela peut créer un revenu exceptionnel taxable à l’impôt sur les sociétés (IS), augmentant également l’actif