Responsabilité des dirigeants – D&O

LES GARANTIES RESPONSABILITÉ DU DIRIGEANT PERSONNE PHYSIQUE

 

Prise en charge et remboursement des conséquances pécunières résultant de toute réclamation à l’encontre des assurés au titre de leur fonctions de dirigeants, engageant leur responsabilité individuelle ou solidaire, et fondée sur une faute de gestion ou une faute liée à l’emploi.

Faute de gestion

• Tout manquement des assurés aux obligations légales, réglementaires ou statutaires (y compris toute violation du droit de la propriété intellectuelle, du droit d’auteur, du droit des marques) ;
• Toute imprudence ou négligence, par omission, par erreur, par déclaration inexacte (y compris erreur de déclaration fiscale ou statutaire) ;
• Et, en général, tout acte fautif commis par les assurés avant la date de résiliation du contrat ou d’expiration d’une ou des garanties du présent contrat.

Et qui engage leur responsabilité exclusivement dans leurs fonctions de dirigeant.

Faute liée à l’emploi

Toute violation de la réglementation applicable au droit du travail ou de toute autre disposition légale
relative à l’emploi ou l’embauche, telle que, à titre non limitatif :
• Le licenciement considéré comme abusif ou sans cause réelle et sérieuse ;
• La rupture abusive du contrat de travail ;
• Le non-respect d’une promesse d’embauche ;
• La privation abusive d’opportunité de carrière ;
• Le harcèlement moral ou sexuel ;
• La discrimination ;
• L’atteinte à la vie privée ;
• Le refus de promotion ou de titularisation considéré comme abusif ;
• La rétrogradation ou toute autre sanction disciplinaire considérée comme abusive ;
• Le non-respect des droits acquis individuellement ou solidairement ;
• L’entrave au bon fonctionnement des institutions représentatives du personnel.

Nous prenons en charge et nous remboursons les frais de défense exposés avec notre accord écrit préalable dans un cadre amiable ou devant toute juridiction, résultant de toute réclamation introduite à l’encontre des assurés personne physique, engageant ou susceptible d’engager leur responsabilité, et fondée sur une faute de gestion ou faute liée à l’emploi, commise au titre de leurs fonctions de dirigeants.

Il faut entendre par « frais de défense »
Les honoraires et frais divers afférents à une réclamation introduite à l’encontre des assurés et nécessaires à leur défense. Les frais de défense sont limitativement énumérés ci-après :

• Les frais et honoraires d’avocats ;
• Les frais de procédure ;
• Les frais d’enquête ;
• Les frais de comparution ;
• Les frais d’expertise ;
• Les frais de défense dans le cadre d’une procédure d’extradition lorsqu’elle est officiellement notifiée aux assurés par écrit par toute autorité gouvernementale, judiciaire ou administrative, ou fait suite à leur arrestation en application d’un mandat d’arrêt délivré à leur encontre.

Nous prenons en charge et nous remboursons les frais d’atteinte à la réputation engagés par un assuré dirigeant personne physique, et faisant suite à une atteinte à sa réputation résultant d’une réclamation introduite à son encontre.

Il faut entendre par « frais d’atteinte à la réputation »
Les frais raisonnables et nécessaires engagés par un assuré dirigeant personne physique, auprès d’un professionnel des relations publiques extérieur à la société souscriptrice en vue de réparer toute atteinte à la réputation subie par cet assuré dirigeant, résultant d’articles de presse ou de toute autre information véhiculée par les médias, accessible au public, y compris sur internet et les réseaux sociaux et qui fait suite à une réclamation introduite par un tiers à son encontre.

Nous prenons en charge et nous remboursons, en complément de toute prestation sociale dont les assurés personnes physiques pourraient être bénéficiaires, les frais de soutien psychologique engagés par un assuré dirigeant personne physique suite à une réclamation introduite à son encontre.

Il faut entendre par « frais de soutien psychologique »
Les frais raisonnables et nécessaires par un assuré dirigeant
personne physique auprès de tout psychologue dûment qualifié, suite à une réclamation introduite à son encontre et garantie par le présent contrat et aux fins de lui apporter une assistance psychologique ainsi qu’à :
• Son époux(se), partenaire, concubin,
• Ses enfants.

Nous prenons en charge et nous remboursons les frais de constitution de caution pénale engagés par un assuré dirigeant personne physique résultant d’une réclamation introduite à son encontre et nécessitant la constitution d’une caution pénale ou d’un dépôt de garantie ordonné par décision judiciaire.

Il faut entendre par « frais de constitution de caution pénale »
Les frais raisonnables et nécessaires engagés par un assuré dirigeant personne physique, limitativement énumérés ci-dessous :
• Les frais de dossier requis par un prestataire externe spécialisé dans la constitution de cette caution ou ce dépôt de garantie ;
• Les intérêts d’emprunt bancaire contracté pour la constitution de cette caution ou ce dépôt de garantie.

Nous prenons en charge et nous remboursons les frais de conseil liés au contrôle fiscal engagés par un assuré dirigeant personne physique pour le conseiller et l’assister lorsqu’il fait l’objet d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle consécutif à une vérification de la comptabilité de la société souscriptrice déclenchée à l’initiative de l’administration fiscale ou toute autorité équivalente à l’étranger.

Il faut entendre par « frais de conseil liés au contrôle fiscal »
Les frais limitativement énumérés ci-dessous, à condition qu’ils soient raisonnables et nécessaires, engagés par un assuré dirigeant personne physique :
• Les honoraires d’avocat ;
• Les frais et dépenses engagés auprès d’un expert engagé sur les recommandations de cet avocat.

Suite à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire au sein de la société souscriptrice pouvant donner lieu à une réclamation à l’encontre d’un assuré dirigeant personne physique, nous prenons en charge et nous remboursons les frais de conseil liés à l’ouverture d’une liquidation judiciaire, que vous engagez pour la préparation de vos entretiens avec un liquidateur ou tout autre organe de procédure collective équivalent à l’étranger.

Il faut entendre par « frais de conseil à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire »
Les frais raisonnables et nécessaires engagés par un assuré dirigeant personne physique, pour la préparation de vos entretiens avec un liquidateur ou tout autre organe de procédure collective équivalent à l’étranger et limitativement énumérés ci-dessous :
• Les honoraires d’avocat ;
• Les frais et dépenses engagés auprès d’un expert engagé sur les recommandations de cet avocat.

 

LES GARANTIES RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ SOUSCRIPTRICE

Nous prenons en charge et nous remboursons les conséquences pécuniaires ou les frais de défense résultant de toute faute de gestion commise par un de ses dirigeants de droit ou de fait personne physique qui constitue la cause légale directe du sinistre, à condition que :

• Cette faute de gestion soit expressément jugée comme non séparable de ses fonctions par une décision d’une juridiction civile ayant autorité de chose jugée appliquant le droit français,

Et que

• Cette faute de gestion résulte d’une réclamation introduite pendant la période d’assurance ou la période subséquente à l’encontre :
‐ De la société souscriptrice uniquement, dès lors que la réclamation est fondée sur les mêmes faits que ceux reprochés au dirigeant exonéré antérieurement de sa responsabilité personnelle au motif que sa faute de gestion n’était pas séparable de ses fonctions ; ou
‐ De la société souscriptrice et du dirigeant conjointement, dès lors que la décision retient la responsabilité civile de la société souscriptrice au motif que la faute de gestion du dirigeant n’est pas séparable de ses fonctions.

 

LES GARANTIES OPTIONNELLES

Couvre votre société pour ses frais de défense ou toute indemnité qu’elle serait condamnée à verser en cas de violation de la réglementation applicable au droit du travail et notamment : licenciement abusif, harcèlement moral, discrimination, entrave au bon fonctionnement des institutions représentatives du personnel, …

Couvre vos Dirigeants personnes physiques et notamment votre correspondant CNIL, directeur des assurances, … en cas :
• De violation des règles relatives à la protection des données (notamment règlement européen « RGPD »),
• D’absence de mise en place de mesures de sécurité informatique selon les préconisations réalisées par l’ANSSI (Agence
Nationale de la Sécurité des Système d’Information),
• De défaut de souscription, du non maintien ou de l’insuffisance de garantie d’un contrat RC Cyber.

Couvre vos pertes financières lorsqu’une personne ayant un rôle vital dans votre entreprise ne peut plus exercer sa fonction (ex : honoraires de chasseur de tête).

Couvre vos Dirigeants personnes physiques et/ou votre Société lorsqu’ils sont représentants au sein d’une participation c’est-à-dire toute société au sein de laquelle vous détenez directement ou indirectement une partie du capital.

Critères d’éligibilités

• Réalisent un chiffre d’affaires annuel consolidé inférieur ou égal à 25.000.000 €.
• Sont inscrits au registre du commerce et ont générés des bilans financiers annuels depuis au moins 2 ans.
• Ont leur siège social en France métropolitaine.
• N’ont pas été vendus et aucune fusion, ni prise de contrôle n’a été réalisée au cours des deux dernières années et n’ont pas connaissance de la réalisation de tels faits.
• Ne sont pas cotés en bourse et n’ont pas l’intention d’être cotés en bourse dans les 12 prochains mois.
• N’ont jamais fait l’objet d’une procédure collective (procédure d’alerte, de conciliation, de mandat ad hoc, de sauvegarde, de redressement et/ou de liquidation judiciaires).
• N’exercent pas leurs activités dans les domaines suivants :
  • Entreprises du bâtiment et promoteurs immobiliers ;
  • Le sport professionnel ;
  • Les Institutions financières et Intermédiaires financiers ;
  • Courtier en assurance ;
  • Aéroport, hôpital, municipalité ;
  • Organisation syndicale de salariés ; organisation politique ;
  • Concessionnaire automobile ;
  • Imprimerie ;
  • Industrie pharmaceutique et biotechnologie ;
  • Énergies renouvelables (par exemple, photovoltaïque, énergie éolienne,
  géothermie) ;
  • Fournisseurs d’énergie électrique et nucléaire ;
  • Professions réglementées y compris avocat, conseiller fiscal, expert-comptable, architecte, ingénieur civil ;
  • Crypto monnaie, Jeux et paris en ligne.
• Ont obtenu des résultats d’exploitation et des résultats nets positifs sur les deux derniers exercices financiers.
• Ont des capitaux propres positifs sur les deux derniers exercices financiers.
• N’ont pas fait l’objet, au cours des 5 dernières années, de mise en cause susceptible d’engager leur responsabilité et connaissance de faits, circonstances ou fautes susceptibles de donner lieu à une réclamation garantie par le présent contrat.

L’un des critères ci-dessus n’est pas rempli ?

Veuillez nous contacter au +33 4 84 89 54 66 pour un devis individuel.

Les informations concernant les garanties et exemples de sinistres sont seulement descriptives de nos produits pour vous faciliter la compréhension. L’étendue exacte de notre garantie est soumise aux clauses de nos Conditions générales qui seules définissent nos engagements contractuels.