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RC Pro Agent Commercial Immobilier

105,00932,72

L’assurance responsabilité civile professionnelle pour l’activité d’agent commercial en immobilier est obligatoire.

En effet la loi allure du 24 mars 2014 à renforcer les obligations des agents commerciaux immobilier y a rendu obligatoire depuis le 1er octobre 2015 la souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle avec un montant de garantie minimum de 75 000 €.

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Description

L’assurance responsabilité civile professionnelle pour l’activité d’agent commercial en immobilier est obligatoire.

En effet la loi allure du 24 mars 2014 à renforcer les obligations des agents commerciaux immobilier y a rendu obligatoire depuis le 1er octobre 2015 la souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle avec un montant de garantie minimum de 75 000 €.

Agent commercial de l’immobilier, activité définie par les dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 , par le décret d’application n° 72-678 du 20 juillet 1972, les textes subséquents dont notamment le décret n°95-818 du 29 juin 1995, loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, le décret n° 2015-764 du 29 juin 2015 et l’arrêté du1er juillet 2015.

Comparatif des formules Agent Commercial Immobilier
Assureur
Tarif Annuel TTC
Responsabilité civile professionnelle
Extensions de garanties
Responsabilité civile exploitation
Défense Pénale – Recours
105,00 € par an 209,00 € par an 240,56 € par an 932,72 € par an
Responsabilité civile professionnelle
Agent Commercial Immobilier (sans opération de défiscalisation) 75.000 € par période d’assurance 150.000 € par période d’assurance 75.000 € par période d’assurance 500.000 € par période d’assurance
Franchise 10 % du montant de dommages avec un maximum de 750 € par sinistre 10 % du montant de dommages avec un maximum de 1.500 € par sinistre 10 % du montant de dommages avec un avec un minimum de 800 € et maximum de 1.500 € par sinistre 10 % du montant de dommages avec un avec un minimum de 3.000 € et maximum de 6.000 € par sinistre
Extensions de garanties
Information juridique par téléphone Non Non
Dommages aux biens confiés Exclu
Responsabilité civile exploitation
Dommages corporels 5.000.000 € par sinistre 5.000.000 € par sinistre 6 500 000 € par sinistre 8 000 000 € par sinistre
Dont dommages matériels causés aux tiers 2 000 000 € par sinistre 1 500 000 € par sinistre
Dont dommages immatériels consécutifs 2 000 000 € par sinistre 1 500 000 € par sinistre
Dont dommages immatériels non consécutifs 100 000 € par sinistre 500 000 € par sinistre
Défense Pénale – Recours
Défense Pénale – Recours 15.000 € par sinistre 15.000 € par sinistre 30 000 € Inclus
Informations
Assureur AIG AIG MS AMLIN Lloyd’s Insurance Company S.A
Gestionaire AIG PACK AIG PACK ADD Value ADD Value
Courtier LMA5P Underwriting LMA5P Underwriting LMA5P Underwriting LMA5P Underwriting

Informations complémentaires

Poids 1 kg
Montant de garanties

AIG 75 000 €, MS AMLIN 75 000 €, AIG 150 000 €, LLOYDS 500 000 €

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