Passeport européen

Liberté d’établissement et liberté de prestation de services

La liberté d’établissement est la faculté pour une entreprise agréée d’un État membre de l’Espace Économique Européen d’offrir ses services sur le territoire d’un autre État membre à partir d’un établissement permanent (par exemple, une succursale ou une agence).

La liberté de prestation de services est la faculté pour une entreprise agréée d’un État membre d’offrir ses services sur le territoire d’un autre État membre sans y être établie.

 

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