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La société à assurer

N° SIREN de la société à assurer

Avec le n° SIREN, nous retrouvons les informations sur cette société publiées par  Infogreffe et l'ORIAS éventuel. Les informations demandées sont nécessaires pour la connaissance du client.

N° SIREN(Nécessaire)

9 chiffres puis faire tabulation.

Société(Nécessaire)

N° ORIAS(Nécessaire)

8 chiffres, y compris 0 en tête.
Vous êtes créateur ? Indiquez 00000000.

Immatriculations OK ?

Immatriculations ORIAS

Code APE(Nécessaire)

RCS(Nécessaire)

Greffe du Tribunal

Forme juridique(Nécessaire)

Capital(Nécessaire)

Domaine d'activité

Date de création(Nécessaire)

Date de cessation

Bénéficiaires effectifs

Adresse(Nécessaire)

A remplir complètement: N° et rue, Ville, Code Postal, Pays si différent de la France.

Complément d'adresse

Ville(Nécessaire)

Code postal(Nécessaire)

Pays(Nécessaire)

E-mail(Nécessaire)

Téléphone

Le dirigeant

Sélection du contact (si plusieurs)

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Civilité(Nécessaire)

Dirigeant(Nécessaire)

Prénom Nom

Date de naissance du dirigeant(Nécessaire)

Intitulé du poste(Nécessaire)

Mobile (en +33 et sans le 0)(Nécessaire)

Format attendu : +33 X XX XX XX XX Obligatoire pour la signature électronique du devis

Adresse LinkedIn

Déclarations

Avez-vous des filiales / succursales en France ?(Nécessaire)

Non

Oui

Il faut que l’ensemble des réponses soit remplie au nom de l’ensemble du groupe et le chiffre d'affaire consolidé.

Avez-vous des filiales / succursales HORS de France ?(Nécessaire)

Non

Oui

Merci de nous contacter pour un devis sur mesure

Quelle est votre association professionnelle agrée (ou future en cas de création) ?(Nécessaire)

Nombre de personnes (mandataires sociaux, salariés, apprentis, stagiaire) ?(Nécessaire)

Veuillez saisir un nombre supérieur ou égal à 1.

Chiffre d’affaires N-1 (dernier bilan ou prévisionnel)(Nécessaire)

Veuillez saisir un nombre entre 0 et 5000000.

Garantie financière d'un Intermédiaire d'assurance

Garantie financière d'un Intermédiaire en Opérations de Banque et Assurance

Montant de la garantie demandée

Prime annuelle GFI TTC

La garantie financière est-elle obligatoire pour les intermédiaires d’assurance ou de banque ?

La garantie financière est destinée à protéger les fonds perçus par l’intermédiaire, qui émanent de la clientèle ou sont à destination de la clientèle, et à garantir leur remboursement en cas de défaillance de ce dernier.

Tout intermédiaire d’assurance qui, même à titre occasionnel, encaisse des fonds destinés à être versés soit à une entreprise d’assurance, soit à des assurés, ou qui a recours à un mandataire chargé de transmettre ces fonds, doit souscrire une garantie financière spécialement affectée au remboursement de ces fonds aux assurés (article L.512-7 du code des assurances).

Le montant de cette garantie financière doit être au moins égal à 115 000 euros et ne peut être inférieur à la somme de deux mois d’encaissement. Le montant de l’encaissement mensuel correspond à la moyenne des fonds encaissés par l’intermédiaire au cours des douze derniers mois précédant la souscription de la garantie financière (articles R. 512-15 et A. 512-5 du code des assurances).

Qu’est-ce qu’un mandat d’encaissement et quel est son impact sur les exigences en matière de garantie financière ?

Les versements pour lesquels l’intermédiaire a reçu d’une entreprise d’assurance un mandat écrit le chargeant expressément de l’encaissement des primes ou cotisations et éventuellement du règlement des sinistres ne sont pas pris en compte dans le calcul de la garantie financière (article L. 512-7 du code des assurances). Les termes du mandat doivent ainsi être exprès, c’est-à-dire ne souffrir d’aucune équivoque. À titre d’exemple, une délégation simple d’encaissement ou une simple autorisation donnée par l’assureur à encaisser les fonds ne peuvent être regardées comme un mandat exprès au sens de l’article L. 512-7 du code des assurances.

Tableau des Garanties

Garanties	Garantie par sinistre	Garantie par période d'assurance	Franchise
Responsabilité Civile Professionnelle Intermédiaire d'assurance Courtier d'assurance Agent Général Conformément aux articles L.511-1 et suivants du Code des Assurances.	1.500.000 €	2.000.000 €	20% du montant du sinistre, avec un maximum de 4.500 €.
Responsabilité Civile Exploitation	4.500.000 €	4.500.000 €
dont faute inexcusable	1.000.000 €		Néant
dont dommage matériel et immatériel consécutif	1.000.000 €		1.500 €
dont dommage immatériel non consécutif	150.000 €		1.000 €
dont vol commis par les préposés	30.000 €		1.500 €
dont dommage aux objets confiés	30.000 €		1.500 €
dont pollution soudaine et accidentelle	150.000 €		1.500 €
Défense et recours
Frais de défense : non sous limités, inclus dans le montant de garantie principal Recours (clause miroir)		25.000 €, seuil d'intervention 2.500 €
Gestion de crise		150.000 €
Frais d'urgence		15.000 €
Contrôle ACPR		5.000 €
Garantie financière Intermédiaire en assurance Conformément aux articles L. 512-7, R. 512-15 et A. 512-5 du Code des assurances	Selon la tranche choisie		Néant

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Garanties	Garantie par sinistre	Garantie par période d'assurance	Franchise
Responsabilité Civile Professionnelle Intermédiaire en Opération de Banque Conformément aux Articles L 341-1 et suivants du Code monétaire et financier, ainsi que les textes réglementaires subséquents.	500.000 €	800.000 €	20% du montant du sinistre , avec un maximum de 4.500 €.
Responsabilité Civile Professionnelle Démarcheur Bancaire Conformément aux articles L.511-1 et suivants du Code des Assurances.	150.000 €	300.000 €	20% du montant du sinistre, avec un maximum de 4.500 €.
Responsabilité Civile Professionnelle Intermédiaire d'assurance Courtier d'assurance Agent Général Conformément aux articles L.511-1 et suivants du Code des Assurances.	1.500.000 €	2.000.000 €	20% du montant du sinistre, avec un minimum de 1.500 € et un maximum de 4.500 €.
Responsabilité Civile Exploitation	4.500.000 €	4.500.000 €
dont faute inexcusable	1.000.000 €		Néant
dont dommage matériel et immatériel consécutif	1.000.000 €		1.500 €
dont dommage immatériel non consécutif	150.000 €		1.000 €
dont vol commis par les préposés	30.000 €		1.500 €
dont dommage aux objets confiés	30.000 €		1.500 €
dont pollution soudaine et accidentelle	150.000 €		1.500 €
Défense et recours
Frais de défense : non sous limités, inclus dans le montant de garantie principal Recours (clause miroir)		25.000 €, seuil d'intervention 2.500 €
Gestion de crise		150.000 €
Frais d'urgence		15.000 €
Contrôle ACPR		5.000 €
Garantie financière Intermédiaire en Assurance Conformément aux articles L. 512-7, R. 512-15 et A. 512-5 du Code des assurances			Néant

Garanties	Garantie par sinistre	Garantie par période d'assurance	Franchise
Responsabilité Civile Professionnelle Consultant en Assurance (honoraires uniquement) Conformément aux articles L. 512-6, R. 512-14 et A. 512-4 du Code des assurances	1.500.000 €	2.000.000 €	20% du montant du sinistre, avec un maximum de 4.500 €.
Responsabilité Civile Exploitation	4.500.000 €	4.500.000 €
dont faute inexcusable	1.000.000 €		Néant
dont dommage matériel et immatériel consécutif	1.000.000 €		1.500 €
dont dommage immatériel non consécutif	150.000 €		1.000 €
dont vol commis par les préposés	30.000 €		1.500 €
dont dommage aux objets confiés	30.000 €		1.500 €
dont pollution soudaine et accidentelle	150.000 €		1.500 €
Défense et recours
Frais de défense : non sous limités, inclus dans le montant de garantie principal Recours (clause miroir)		25.000 €, seuil d'intervention 2.500 €
Gestion de crise		150.000 €
Frais d'urgence		15.000 €
Contrôle ACPR		5.000 €

Garanties	Garantie par sinistre	Garantie par période d'assurance	Franchise
Responsabilité Civile Professionnelle Consultant en Protection Sociale (honoraires uniquement) Conformément aux articles L. 512-6, R. 512-14 et A. 512-4 du Code des assurances	1.500.000 €	2.000.000 €	20% du montant du sinistre, avec un maximum de 4.500 €.
Responsabilité Civile Exploitation	4.500.000 €	4.500.000 €
dont faute inexcusable	1.000.000 €		Néant
dont dommage matériel et immatériel consécutif	1.000.000 €		1.500 €
dont dommage immatériel non consécutif	150.000 €		1.000 €
dont vol commis par les préposés	30.000 €		1.500 €
dont dommage aux objets confiés	30.000 €		1.500 €
dont pollution soudaine et accidentelle	150.000 €		1.500 €
Défense et recours
Frais de défense : non sous limités, inclus dans le montant de garantie principal Recours (clause miroir)		25.000 €, seuil d'intervention 2.500 €
Gestion de crise		150.000 €
Frais d'urgence		15.000 €
Contrôle ACPR		5.000 €

Primes et dates

Hidden

Taux de comm

Paramètre pour évolution sans devoir modifier le code

Hidden

Cotisation annuelle TTC pour test et intégration

Hors frais, hors GFI

Hidden

Cotisation annuelle HT pour test et intégration

Hors taxes, hors frais, hors GFI

Hidden

Frais pour test et intégration

Hidden

Commissions pour test et intégration

Hors frais

Hidden

Cotisation GFI pour test et intégration

Hors frais

Hidden

Frais GFI pour test et intégration

Hidden

Commissions GFI pour test et intégration

Hors frais

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Revenus totaux LMA5P pour test et intégration

Comms et frais cotisations assurance et gfi

Hidden

Avez vous un code de réduction ?

Si oui, veuillez le saisir ci-dessus et faire tabulation.

Votre tranche de Chiffres d'Affaires(Nécessaire)

Cotisation annuelle TTC totale

Cotisation mensuelle TTC totale

Règlement

Date d'effet du contrat

Sera recalée au 1er jour du mois.

Fractionnement

Annuel

Mensuel (sans frais)

Vous recevrez un lien vous permettant de payer par virement, prélèvement ou Carte Bancaire.

Mes documents contractuels

Documents contractuels : Documents contractuels :
L'offre de formation DDA
Tableaux de Garanties
Conditions Générales Solutions Courtage - CS CG RCPRO 2023-08
Extension GFI - Conditions Générales Solutions Courtage - CS CGI 2023-08.
IPID Conditions Générales Solutions Courtage - CS CG RCPRO 2023-08
IPID Conditions Générales Solutions Courtage - CS CG RCMS 2023-08

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