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En cas de question appelez nous au 04 84 89 54 66
LMA5P Underwriting
LMA5P Underwriting est un Courtier en assurances pour les Professionnels et Entreprises, nous sommes à vos côtés pour vous conseiller et élaborer pour vous des programmes d’assurance sur mesure. Nos services et solutions d’assurance vous permettront de saisir les opportunités qui se présentent à vous, de développer vos projets sans crainte et d’entreprendre en toute confiance.
Informations sur le site https://lma5pcourtage.fr
Le site https://lma5pcourtage.fr est édité par la société LMA5P Underwriting au capital de 10.000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le n° 901 855 304, Code NAF 6622Z et dont le siège social est situé 122 rue du Commandant Rolland – 13008 Marseille (ci-après dénommée « LMA5P »). Téléphone : 04 84 89 54 66.
Responsable du traitement et éditeur du site : LMA5P Underwriting
Le directeur de la publication est Thierry Vandecasteele en qualité de Président.
Ce site est hébergé exclusivement sur des datacenters en France de la société o2switch Chemin des Pardiaux 63000 Clermont-Ferrand https://www.o2switch.fr/cgv/
Conformité
Cet organisme est l’autorité française de supervision pour les secteurs bancaires et assurantiels. L’ACPR veille au respect des normes encadrant l’exercice des professions et la protection des clients, tout en s’assurant que les processus et les moyens déployés sont adéquats à ces objectifs. La surveillance prudentielle est assurée par un contrôle permanent exercé par des personnels spécialisés dans le secteur de l’assurance et disposant de l’ensemble des compétences requises (financières, juridiques, modélisation des risques, etc.).
En vertu de la réglementation encadrant l’exercice de notre profession réglementée, nous sommes inscrits sous le n° 21007035 au registre unique tenu par l’ORIAS (cette immatriculation peut être vérifiée sur www.orias.fr). Cette inscription atteste que nous répondons aux exigences suivantes :
- L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 901855304,
- L’honorabilité (absence de condamnation), conformément à l’article L.512-4 du Code des Assurances,
- La capacité professionnelle (formation, diplôme, expérience professionnelle), conformément aux articles L.512-5 et R.512-9 du Code des Assurances,
- Le respect des obligations de formation et de développement professionnel continus, en application des articles L.511-2.II, R.512-13-1 et A.512-8 du Code des Assurances,
- La souscription d’une assurance de responsabilité civile professionnelle, assurée par CGPA sous le contrat n° RCP80086, avec une couverture de 6.000.000 € par sinistre et 8.000.000 € en cumulé, conformément aux articles L.512-6, R.512-14 et A.512-4 du Code des Assurances,
- La gestion de fonds destinés au paiement ou remboursement de cotisations d’assurance, ainsi qu’à l’indemnisation de préjudices ou sinistres, ce qui implique que nous disposons d’une garantie financière assurée par CGPA sous le contrat n° GFI80086, conforme aux articles L.512-7, R.512-15 et A.512-5 du Code des Assurances,
- L’adhésion à l’AFIB Bancassurance, Association Professionnelle Agréée par l’ACPR, conformément aux articles L.513-3 et suivants du Code des Assurances,
pour l’exercice de notre métier.
Conformément aux dispositions de l’article R521-1-II du Code des Assurance, nous vous précisions ici
- que notre Société ne détient aucune participation, directe ou indirecte, dans des droits de vote ou du capital d’une Entreprise d’Assurance
- qu’aucune participation, directe ou indirecte, des droits de vote ou du capital de notre Société n’est détenue par une Entreprise d’Assurance ou par l’Entreprise Mère d’une Entreprise d’Assurance
- qu’au cours du dernier exercice comptable clos, notre société n’a réalisé avec aucune entreprise d’assurance plus de 33 % de ce chiffre.
Nous vous informons également que notre société :
- Dispose de conventions de distribution ou de courtage, de mandats, ou de contrats de co-courtage avec des entreprises d’assurance, des mandataires d’assurance, des agents généraux d’assurance, des courtiers d’assurance, des intermédiaires européens d’assurance, ou des mandataires d’intermédiaires d’assurance ;
- N’est pas inscrite à un barreau, et ne peut donc pas exercer le droit à titre principal. Toutefois, en tant que société exerçant une activité professionnelle réglementée, elle est autorisée, dans les limites strictes de l’article 59 de la loi 71-1130, à fournir des consultations juridiques liées à son activité principale et à rédiger des actes sous seing privé, constituant l’accessoire direct de la prestation fournie.
Conformément aux dispositions de l’article L521-2-II-1-c du Code des Assurances, nous vous précisons également que :
- Notre société n’est soumise à aucune obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance ;
- Nous analysons et traitons les solutions d’assurance proposées par les entreprises d’assurance consultées en fonction de vos instructions préalables.
Conformément à l’article L521-2-II-2-d du Code des Assurances, nous vous informons que nous travaillons sur la base d’une combinaison de commissions, soit une rémunération intégrée dans la prime d’assurance, et d’honoraires, c’est-à-dire une rémunération directement payée par notre client.
Réclamation
En cas de réclamation, consultez d’abord votre interlocuteur habituel .
En cas de différend vous pouvez saisir le Service de réclamation/service clientèle de LMA5P Underwriting sur votre espace client, au numéro indiqué sur notre site, par email à bonjour@lma5pcourtage.fr ou par courrier à LMA5P Underwriting 122 rue du Commandant Rolland 13008 Marseille.
Nous vous en accuserons réception dans un délai de dix jours ouvrés (sauf s’il a pu lui apporter une réponse) et nous traiterons votre réclamation dans un délai maximal de deux mois qui suivent. Nous vous tiendrons informés si en raison de circonstances particulières, le délai de traitement venait à se prolonger.
En cas de désaccord persistant, et après épuisement des voies de recours internes, vous pourrez alors recourir l’avis du Médiateur Professionnel désigné par l’AFIB :
- Institut d’Expertise d’Arbitrage et de Médiation (« IEAM ») Association loi de 1901 dont le siège est au Palais du Tribunal de Commerce de Paris, 1 quai de la Corse – 75004 Paris, représenté par sa Présidente, Madame Emmanuelle DUPARC
Après avoir été saisi du litige, le Médiateur recueille les informations qui lui sont nécessaires pour instruire le dossier et rend un avis dans un délai de trois mois.
Cet avis ne s’impose ni à vous ni à nous et vous conservez le droit de saisir un tribunal, après avoir épuisé les démarches de médiation, conciliation & à défaut de transaction.
Protection des données à caractère personnel (en cours de refonte)
LMA5P Underwriting s’engage à garantir la protection des données à caractère personnel qu’elle traite. Nous nous engageons par la Politique de protection des données à caractère personnel.
Cookies
Les cookies sont des fichiers de données qui, sous réserve des paramètres choisis dans votre navigateur, sont susceptibles d’être déposés temporairement sur votre disque dur par le serveur de l’application visitée ou par un serveur tiers.
Propriété intellectuelle
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Contenu du site
L’information communiquée sur le site https://lma5pcourtage.fr est présentée à titre indicatif et général. Elle ne prétend aucunement à l’exhaustivité. Ces informations ne constituent en aucun cas une offre commerciale ou à contracter, ni des conseils ou avis juridiques. Malgré tous les soins apportés à la réalisation de ce site et à son actualisation régulière, des erreurs peuvent s’être glissées dans les informations présentées. Les utilisateurs du site procéderont donc à toutes vérifications utiles. LMA5P Underwriting se réserve le droit sans avertissement préalable de corriger ou de modifier le contenu de ce site à tout moment.
Lutte contre la corruption
Pour lutter contre la corruption, conformément aux obligations de la loi Sapin 2, LMA5P Underwriting a mis en œuvre des mesures de prévention et de détection de la corruption. Ces mesures s’adressent à tous les collaborateurs de LMA5P Underwriting, qu’ils soient internes ou externes (contrat de prestation). Ces mesures se traduisent par :
- l’information de l’ensemble des collaborateurs et la formation des personnes les plus exposées au risque de corruption ;
- la rédaction d’un Code de conduite qui rappelle les principes de conformité et de probité en vigueur dans l’entreprise. Ce Code est intégré au règlement intérieur de LMA5P Underwriting et opposable aux tiers ;
- la mise en place de la boite mail compta@lma5pcourtage.fr notamment destinée au recueil des signalements pour des faits, conduites ou situations contraires à ce Code.
Lutte contre le travail dissimulé
Pour lutter contre le travail dissimulé, les articles L 8222-1 et suivants du code du Travail prévoient que le donneur d’ordre doit s’assurer, lors de la conclusion d’un contrat portant sur la fourniture d’une prestation de service d’un montant au moins égal à 5 000 euros TTC, qu’il soit client ou prestataire, que son cocontractant est en règle tant au niveau de son immatriculation (RCS, répertoire des métiers, ordre professionnel, ou agrément administratif), que de ses déclarations sociales et fiscales. A défaut, le donneur d’ordre serait complice des infractions commises par le prestataire et condamné à payer avec lui les amendes correspondantes. La loi du 13 août 2004 a prévu que cette obligation de vérification devait être renouvelée tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat (article L 8222-1 modifié du code du Travail). Un décret n° 2005-1334 du 27 octobre 2005 précise l’étendue des obligations du donneur d’ordre, l’ensemble du dispositif étant codifié aux articles R 8222-1 et suivants du code du Travail.