Mentions Légales

LMA5P Underwriting est un Courtier en assurances pour les Professionnels et Entreprises, nous sommes à vos côtés pour vous conseiller et élaborer pour vous des programmes d’assurance sur mesure. Nos services et solutions d’assurance vous permettront de saisir les opportunités qui se présentent à vous, de développer vos projets sans crainte et d’entreprendre en toute confiance.

 

Le site https://lma5pcourtage.fr est édité par la société LMA5P Underwriting au capital de 10.000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le n° 901 855 304, Code NAF 6622Z et dont le siège social est situé 122 rue du Commandant Rolland – 13008 Marseille (ci-après dénommée « LMA5P »). Téléphone : 04 84 89 54 66.

Responsable du traitement et éditeur du site : LMA5P Underwriting

Le directeur de la publication est Thierry Vandecasteele en qualité de Président.

Ce site est hébergé exclusivement sur des datacenters en France de la société o2switch Chemin des Pardiaux 63000 Clermont-Ferrand https://www.o2switch.fr/cgv/

LMA5P Underwriting est régie par le Code des Assurances, a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle et une garantie financière en application des articles L.512-6 et L.512-7 du Code des Assurances. LMA5P Underwriting est assuré par CGPA – Société d’assurance mutuelle à cotisations variables régie par le Code des assurances et soumise au contrôle de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution 4 Place de Budapest CS 92459 – 75436 Paris Cedex 9) 6/8 Siège social : 125 rue de la Faisanderie CS 31666 – 75773 Paris Cedex 16 en Responsabilité Civile Professionnelle contrat n° RCP80086, à hauteur de 6.000.000 € par sinistre et 8.000.000 € par an et en Garantie Financière avec maniement de fonds contrat n° GFI80086 à hauteur de 2/12 des fonds encaissés de l’année n-1 avec un minimum de 115 000 €, conformément aux dispositions légales.

LMA5P Underwriting est immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le No 21 007 035 (le registre est tenu par l’ORIAS, Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurances situé 1 rue Jules Lefebvre 75311 Paris CEDEX 9, et peut être consulté sur le site de l’Orias www.orias.fr)

LMA5P Underwriting exerce sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de résolution (ACPR) – 4 Place de Budapest – 75436 Paris a opté pour la classification de courtier “dit b”, au titre de l’art L.520.1 du Code des Assurances : La liste des fournisseurs avec lesquels LMA5P Underwriting travaille est à votre disposition sur simple demande.

Aucun assureur ne contribue à plus de 33% du chiffre d’affaires total de LMA5P Underwriting, ni ne détient plus de 10% du capital de LMA5P Underwriting ou n’est détenu à plus de 10% par LMA5P Underwriting.

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LMA5P Underwriting s’engage à garantir la protection des données à caractère personnel qu’elle traite. Nous nous engageons par la Politique de protection des données à caractère personnel.

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Contenu du site

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Lutte contre la corruption

Pour lutter contre la corruption, conformément aux obligations de la loi Sapin 2, LMA5P Underwriting a mis en œuvre des mesures de prévention et de détection de la corruption. Ces mesures s’adressent à tous les collaborateurs de LMA5P Underwriting, qu’ils soient internes ou externes (contrat de prestation). Ces mesures se traduisent par :

• l’information de l’ensemble des collaborateurs et la formation des personnes les plus exposées au risque de corruption ;
• la rédaction d’un Code de conduite qui rappelle les principes de conformité et de probité en vigueur dans l’entreprise. Ce Code est intégré au règlement intérieur de LMA5P Underwriting et opposable aux tiers ;
• la mise en place de la boite mail compta@lma5pcourtage.fr notamment destinée au recueil des signalements pour des faits, conduites ou situations contraires à ce Code.

Lutte contre le travail dissimulé

Pour lutter contre le travail dissimulé, les articles L 8222-1 et suivants du code du Travail prévoient que le donneur d’ordre doit s’assurer, lors de la conclusion d’un contrat portant sur la fourniture d’une prestation de service d’un montant au moins égal à 5 000 euros TTC, qu’il soit client ou prestataire, que son cocontractant est en règle tant au niveau de son immatriculation (RCS, répertoire des métiers, ordre professionnel, ou agrément administratif), que de ses déclarations sociales et fiscales. A défaut, le donneur d’ordre serait complice des infractions commises par le prestataire et condamné à payer avec lui les amendes correspondantes. La loi du 13 août 2004 a prévu que cette obligation de vérification devait être renouvelée tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat (article L 8222-1 modifié du code du Travail). Un décret n° 2005-1334 du 27 octobre 2005 précise l’étendue des obligations du donneur d’ordre, l’ensemble du dispositif étant codifié aux articles R 8222-1 et suivants du code du Travail.

En cas de réclamation, consultez d’abord votre interlocuteur habituel chez « votre courtier ».

En cas de différend vous pouvez saisir le Service de réclamation/service clientèle de LMA5P Underwriting sur votre espace client, au numéro indiqué sur notre site, par email à bonjour@lma5pcourtage.fr ou par courrier à LMA5P Underwriting 122 rue du Commandant Rolland 13008 Marseille.

S’il ne vous est pas donné satisfaction dans le délai de 2 mois, vous pouvez saisir par la suite :
Le Médiateur de l’Assurance
À partir du site : www.mediation-assurance.org
Par mail : le.mediateur@mediation-assurance.org
Par courrier simple adressé à :
LA MÉDIATION de L’ASSURANCE ·
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