En tant que professionnel couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro), vous êtes soumis à une obligation légale de proposer une médiation en cas de conflit avec un consommateur, conformément au Code de la consommation (article L612-1). Cette démarche vise à offrir une résolution amiable et équitable des différends.
Cependant, il est crucial de rappeler que, selon les dispositions du Code des assurances et les conditions générales des contrats RC Pro, un assuré ne peut transiger, reconnaître sa responsabilité ou s’engager sans l’accord préalable de son assureur. Cela inclut les démarches de médiation.
Pourquoi l’accord préalable de l’assureur est-il obligatoire ?
- Préservation des garanties d’assurance
Selon l’article L113-2 alinéa 4 du Code des assurances, l’assuré est tenu de notifier immédiatement à son assureur tout événement susceptible d’engager la garantie de celui-ci. Si cette obligation n’est pas respectée, l’assureur peut opposer une déchéance de garantie ou refuser de prendre en charge les conséquences financières. - Contrôle des engagements financiers
L’article L124-3 du Code des assurances précise qu’aucune reconnaissance de responsabilité ou transaction effectuée sans l’accord de l’assureur n’est opposable à celui-ci, sauf si elle résulte d’un acte de gestion normale dans l’intérêt de l’assureur. Ainsi, en cas de médiation, tout accord conclu sans concertation peut être refusé. - Évaluation stratégique
L’assureur joue un rôle essentiel dans l’évaluation du risque et dans la stratégie de défense. Il peut désigner des experts ou avocats pour accompagner l’assuré et s’assurer que les engagements pris ne sont pas disproportionnés ou non conformes au contrat.
Les étapes à suivre avant d’entrer en médiation
- Notifier l’assureur rapidement
Dès que vous recevez une invitation à médiation ou initiez ce processus, informez immédiatement votre assureur. Fournissez tous les documents relatifs au différend (lettres de réclamation, notifications de médiation, etc.). - Obtenir un accord préalable
Attendez l’autorisation formelle de votre assureur avant d’entamer des négociations ou de signer un protocole d’accord. Cet accord protège vos garanties et formalise l’implication de l’assureur. - Respecter les recommandations de l’assureur
Suivez les conseils juridiques ou stratégiques fournis par l’assureur. Celui-ci peut vous accompagner directement dans la médiation ou désigner un représentant.
Les conséquences d’une absence de notification
En cas de manquement à ces obligations, vous risquez de perdre le bénéfice des garanties prévues par votre contrat RC Pro. Cela peut inclure :
- Le refus de prise en charge des frais de médiation.
- L’exclusion de la couverture pour une indemnisation convenue en dehors du contrôle de l’assureur.
- Le refus de défendre l’assuré si le litige se poursuit en justice.
Sources légales et contractuelles
- Code des assurances :
- Article L113-2 : Obligation de déclaration du sinistre.
- Article L124-3 : Reconnaissance de responsabilité et transactions.
- Code de la consommation :
- Article L612-1 : Obligation pour les professionnels de proposer une médiation.
- Conditions générales des contrats RC Pro : Consultez les clauses spécifiques de votre contrat, notamment celles relatives aux obligations de déclaration et de gestion des sinistres.
L’accompagnement de LMA5P Courtage
Chez LMA5P Courtage, nous sommes à vos côtés pour garantir que vos démarches respectent à la fois vos obligations légales et les conditions de votre contrat d’assurance. En cas de litige ou d’invitation à médiation, contactez immédiatement votre interlocuteur dédié afin que nous puissions notifier l’assureur et organiser une stratégie conforme à vos intérêts.
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Sources consultées :