En ce qui concerne les Intermédiaires d’Assurance le Code des Assurance dit à l’Article A512-4
Le contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle prévue au I de l’article R. 512-14 comporte des obligations qui ne peuvent être inférieures à celles définies ci-dessous :
1° Le niveau minimal de la garantie du contrat d’assurance est fixé à 1 500 000 euros par sinistre et 2 000 000 euros par année pour un même intermédiaire ;
2° Il peut fixer une franchise par sinistre qui ne doit pas excéder 20 % du montant des indemnités dues. Cette franchise n’est pas opposable aux victimes.
Pour les Intermédiaires en Opération de Banque et Service de Paiement le Code Monétaire et Financier précise à l’Article R. 519-16 dans son Arrêté du 26 juin 2012 – Article 1 :
Le contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle prévu au I de l’article R. 519-16 du code monétaire et financier comporte des garanties qui ne peuvent être inférieures à celles définies ci-dessous :
1° Le niveau minimal de la garantie du contrat d’assurance est fixé à 500 000 euros par sinistre et 800 000 euros par année d’assurance pour un même intermédiaire ;
2° Il peut fixer une franchise par sinistre qui ne doit pas excéder 20 % du montant des indemnités dues. Cette franchise n’est pas opposable aux victimes.
🤔 Prenons l’exemple d’un sinistre à 10 000 €. 20 % du sinistre est égal à 2 000 €. Avec une franchise fixe à 3 000 € (par exemple), l’assuré a une franchise qui excède les 20 % du montant des indemnités dues. Et que dire pour un sinistre inférieur à 3 000 € qui ne serait pas couvert dans ce cas.
😮 Or la plupart des contrats du marché prévoient une franchise fixe ou une franchise de 20 % du sinistre mais avec un minimum (qui pose donc problème) et un maximum, sauf chez LMA5P Underwriting 👍 .
Donc avoir une franchise minimum ou fixe, ne respecte pas la demande qui est “ne peuvent être inférieures à”.