La faute inexcusable de l’employeur est une catégorie spécifique de responsabilité civile en droit du travail et de la sécurité sociale. Elle est encadrée par la législation et la jurisprudence, et concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles.
1. Cadre légal et réglementaire :
En droit français, la notion de faute inexcusable de l’employeur est principalement traitée par l’article L452-1 du Code de la sécurité sociale. Cet article stipule que lorsqu’un accident du travail ou une maladie professionnelle est causé par une faute inexcusable de l’employeur, la victime ou ses ayants droit peuvent obtenir une indemnisation complémentaire.
2. Définition de la faute inexcusable :
Une faute inexcusable est reconnue lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour le protéger. La jurisprudence a évolué pour interpréter la notion de « conscience du danger » de manière de plus en plus protectrice pour le salarié. Initialement, elle nécessitait la démonstration d’un comportement particulièrement grave de l’employeur. Cependant, les décisions judiciaires ultérieures ont abaissé ce seuil en constatant que la faute inexcusable peut être retenue dès que l’employeur manque à son obligation de sécurité de résultat.
3. Conséquences de la reconnaissance d’une faute inexcusable :
Lorsqu’une faute inexcusable est établie, les conséquences pour l’employeur sont multiples :
- Majoration des indemnités versées à la victime : celle-ci bénéficie d’une augmentation des indemnités journalières et peut prétendre à une indemnisation des préjudices tels que les souffrances physiques et morales, les préjudices esthétiques et d’agrément, et la perte de gains professionnels futurs .
- Réparation intégrale des préjudices : contrairement au régime normal des accidents du travail où la réparation des préjudices est forfaitaire, la faute inexcusable de l’employeur ouvre droit à une réparation intégrale fondée sur les règles du droit commun de la responsabilité civile.
- Pénalités et cotisations supplémentaires pour l’employeur : la reconnaissance de la faute inexcusable peut conduire à une augmentation de la cotisation d’accidents du travail/maladies professionnelles due par l’employeur à la sécurité sociale.
4. Procédure de reconnaissance de la faute inexcusable :
Pour qu’une faute inexcusable soit reconnue, il faut généralement entamer une procédure spécifique devant le pôle social du Tribunal judiciaire (anciennement le Tribunal des affaires de sécurité sociale – TASS). La victime, ses représentants ou ses ayants droit doivent apporter la preuve de l’existence de la faute inexcusable.
5. Prévention et mesures de l’employeur:
Pour se prémunir contre le risque de reconnaissance d’une faute inexcusable, l’employeur doit mettre en œuvre une démarche proactive de prévention des risques professionnels. Cela comprend l’évaluation des risques, la formation des salariés, la mise en place des dispositifs de protection et de procédures de travail sécurisées, ainsi que l’information et la consultation régulière des représentants du personnel sur les questions de santé et de sécurité.
La notion de faute inexcusable de l’employeur est donc un levier important pour la protection des salariés et un puissant incitatif pour les employeurs à respecter leurs obligations en matière de sécurité et de prévention des risques professionnels.