Multirisque Chantier Dommages Ouvrage DO + CNR + TRC + RCMO + PJ Étape 1 sur 6 - L'Assurance Dommages-Ouvrage 16% L'assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire ?À savoir Toute personne qui fait réaliser des travaux de construction, d'extension ou de rénovation du gros œuvre (ossature du bâtiment) par une entreprise doit souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO). Elle préfinance, sans recherche de responsabilité, les travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale des constructeurs. Elle se tourne ensuite contre les constructeurs et leurs assureurs.. Quand un particulier ou une entreprise font réaliser des travaux de construction, ils ont l'obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO). Elle doit être souscrite avant l'ouverture du chantier pour assurer le bâtiment construit ou réhabilité. Ils peuvent être propriétaire, vendeur ou mandataire du propriétaire de l'ouvrage (syndic, gérant de société civile immobilière, administrateur de biens...). La non-souscription d'une assurance obligatoire est un délit passible d'une peine d'emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 75 000 € au plus ou de l'une de ces 2 peines seulement. Ces sanctions ne s'appliquent pas à un particulier construisant un logement pour l'occuper lui-même ou pour un membre de sa famille.Notre offre Multirisque Chantier Dommages Ouvrage✓ Garantie Tous Risques Chantier Dommages matériels aux biens assurés (ouvrage et existants) ✓ Garantie Responsabilité Civile du Maître d’Ouvrage Conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels et/ou matériels causés aux tiers à l’occasion des travaux (y compris frais de défense). ✓ Garantie Dommages–Ouvrage Réparation des dommages, même résultant d’un vice du sol, de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1 du Code civil et qui : - compromettent la solidité des ouvrages constitutifs de l’opération de construction ; - affectent l’ouvrage dans l’un de ses éléments constitutifs le rendant impropre à sa destination ; - affectent la solidité de l’un des éléments d’équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondations, d’ossature, de clos ou de couvert, au sens de l’article 1792-2 du Code civil. ✓ Garantie Constructeur Non Réalisateur Réparation de l’ouvrage à la réalisation duquel l’assuré a contribué ainsi que des existants totalement incorporés dans l’ouvrage neuf et qui en deviennent techniquement indivisibles, lorsque la responsabilité de l’assuré est engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil. ✓ Protection Juridique - Prévention et information juridiques par téléphone - Recherche d’une solution amiable - Défense judiciaire (prise en charge du paiement des frais, dépens et honoraires) - Suivi et exécution de l’accord amiable négocié ou de la décision judiciaire obtenue Le cabinet de courtageAvez vous un code courtage chez LMA5P ? Non Oui Pour pouvoir souscrire, il vous faut un code courtage.Si vous souhaitez devenir partenaire de LMA5P, rendez vous sur la page Demande de code courtage.Entrez votre n° d'ORIASAvec votre n° d'ORIAS, nous retrouvons les informations sur votre société publiées par l'ORIAS et Infogreffe.N° ORIAS(Nécessaire)8 chiffres, y compris 0 en tête éventuellement.Société(Nécessaire)Immatriculations ORIASImmatriculations OK ?Une inscription en courtier au moins est nécessaire pour obtenir un devisLe courtier qui souscritSélection du contact (si plusieurs)Saisir les premières lettres du Nom, jusqu'à ce que le contact recherché soit mis en rouge.En attente de choix...Choisir un contactLes contacts fournis proviennent d'Infogreffe. Si vous ne trouvez pas le vôtre, remplissez ou modifiez les cases manuellement.Civilité(Nécessaire)MonsieurMadameCourtier(Nécessaire) Prénom Nom Mobile(Nécessaire)Obligatoire pour la signature électronique du devisEmail(Nécessaire) Intitulé du posteAdresse LinkedIn Le maître d’ouvrage est-il :(Nécessaire) Un particulier Un professionel La personne à assurerN° SIREN de la société à assurerAvec le n° SIREN, nous retrouvons les informations sur cette société publiées par Infogreffe. Les informations demandées sont nécessaires pour la connaissance du client.N° SIREN(Nécessaire)9 chiffres.Société(Nécessaire)N° ORIAS éventuel8 chiffres, y compris 0 en tête.Immatriculations OK ?Immatriculations ORIASCode APE(Nécessaire)RCS(Nécessaire)Lieu de RCS (greffe du Tribunal)Forme juridique(Nécessaire)Capital(Nécessaire)Domaine d'activitéDate de création(Nécessaire) JJ slash MM slash AAAA Date de cessation MM slash JJ slash AAAA Bénéficiaires effectifsCivilité(Nécessaire)MonsieurMadameAssuré(Nécessaire) Prénom Nom Adresse(Nécessaire)A remplir complètement: N° et rue, Ville, Code Postal, Pays si différent de la France.Complément d'adresseVille(Nécessaire)Code postal(Nécessaire)Pays(Nécessaire)FranceAfghanistanAfrique du SudAlbanieAlgérieAllemagneAndorreAngolaAnguillaAntarctiqueAntigua-et-BarbudaArabie SaouditeArgentineArménieArubaAustralieAutricheAzerbaïdjanBahamasBahreïnBangladeshBelarusBelgiqueBelizeBermudesBhoutanBolivieBonaire, Saint-Eustache et SabaBosnie-HerzégovineBotswanaBrunei DarussalamBrésilBulgarieBurkina FasoBurundiBéninCambodgeCamerounCanadaCap-VertChiliChineChypreColombieComoresCorée du NordCorée du SudCosta RicaCroatieCubaCuraçaoCôte d’IvoireDanemarkDjiboutiDominiqueEspagneEstonieEswatini (Swaziland)FidjiFinlandeGabonGambieGhanaGibraltarGrenadeGroenlandGrèceGuadeloupeGuamGuatemalaGuernseyGuinéeGuinée équatorialeGuinée-BissauGuyaneGuyaneGéorgieHaïtiHondurasHong KongHongrieIndeIndonésieIrakIranIrlandeIslandeIsraëlItalieJamaïqueJaponJerseyJordanieKazakhstanKenyaKirghizistanKiribatiKoweïtLa BarbadeLa RéunionLesothoLettonieLibanLiberiaLibyeLiechtensteinLituanieLuxembourgMacaoMacédoineMadagascarMalaisieMalawiMaldivesMaliMalteMarocMartiniqueMauritanieMayotteMexiqueMicronésieMoldavieMonacoMongolieMontserratMonténégroMozambiqueMyanmarNamibieNauruNicaraguaNigerNigériaNiuéNorvègeNouvelle-CalédonieNouvelle-ZélandeNépalOmanOugandaOuzbékistanPakistanPalauPanamaPapouasie-Nouvelle-GuinéeParaguayPays-BasPhilippinesPolognePolynésie françaisePorto RicoPortugalPérouQatarRoumanieRoyaume-UniRussieRwandaRépublique DominicaineRépublique centrafricaineRépublique du CongoRépublique démocratique du CongoRépublique démocratique populaire du LaosRépublique tchèqueSahara occidentalSaint BarthélemySaint MartinSaint Pierre et MiquelonSaint-Christophe-et-NevisSaint-MarinSaint-SiègeSaint-Vincent-et-les GrenadinesSainte HélèneSainte-LucieSalvadorSamoaSamoa américainesSao Tomé et PrincipeSerbieSeychellesSierra LeoneSingapourSint MaartenSlovaquieSlovénieSomalieSoudanSoudan du SudSri LankaSuisseSurinameSuèdeSyrieSénégalTadjikistanTanzanieTaïwanTchadTerres Australes FrançaisesTerritoire britannique de l’océan IndienThaïlandeTimor orientalTogoTokelauTongaTrinité et TobagoTunisieTurkménistanTurquieTuvaluUkraineUruguayVanuatuVenezuelaVietnamWallis et FutunaYémenZambieZimbabweÉgypteÉmirats arabes unisÉquateurÉrythréeÉtat palestinienÉtats-UnisÉthiopieÎle BouvetÎle ChristmasÎle MauriceÎle NorfolkÎle de Géorgie du SudÎle de ManÎles CaymanÎles CocosÎles CookÎles FalklandÎles FéroéÎles Heard et McDonaldÎles Mariannes du NordÎles MarshallÎles PitcairnÎles SalomonÎles Turques et CaïquesÎles Vierges américainesÎles Vierges britanniquesÎles de Svalbard et Jan MayenÎles mineures américainesÎles ÅlandE-mail(Nécessaire) Mobile(Nécessaire)Obligatoire pour la signature électronique du devisTéléphone fixe Type de projetType de chantier(Nécessaire) Appartement Maison individuelle Maisons jumelées Groupe de maisons Immeuble Résidence Senior / étudiante Bâtiment commercial Maison médicale ou assimilée Autre opération de construction Type d'opération à assurer(Nécessaire) Construction neuve Réhabilitation Extension verticale Extension horizontale Rénovation Réparation suite à un sinistre Quelle est la surface créée par l’extension ? (en m2)(Nécessaire)Appartement : étage N°(Nécessaire)Précisions Autre opération de construction(Nécessaire)Nombre de bâtiments :(Nécessaire)Nombre de lots :(Nécessaire)Surface de plancher (m2) :(Nécessaire)Nombre d'étage(s)(Nécessaire)Veuillez saisir un nombre entre 0 et 10.Sous-sol(Nécessaire) Oui Non Nombre de sous-sol(Nécessaire) 1 2 3 4 5 Destination de l'opération(Nécessaire)Résidence principale ou secondaireLocationVenteExploitation directeAdresse de l'opérationAdresse(Nécessaire)Complément d'adresseMention spécialeCode postal(Nécessaire)Ville(Nécessaire)Pays(Nécessaire)Descriptif de l’opération :(Nécessaire)Informations chantierCoût de construction de l'opération TTC(Nécessaire)Le montant global de l’opération doit comprendre le montant de l’ensemble des devis, plus les honoraires des intervenants ( Architecte, Maître d’oeuvre, Etude de sol ...). Maître d’ouvrageLe maître d’ouvrage intervient-il dans la construction ?(Nécessaire) Oui Non Si oui, quels lots ?(Nécessaire)Le maître d’ouvrage a-t-il missionné les intervenants suivants : Etude de sol Architecte ou maître d’oeuvre en mission plan ou permis de construire Architecte ou maître d’oeuvre en mission complète Etude Béton Etude Structure Contrôleur technique Autre bureau d’étude technique Etude de sol(Nécessaire) G1 G2 AVP G2 PRO G3/G4G/5 Contrôleur technique(Nécessaire) L E S Autres Autres préciser(Nécessaire)Dans ce projet, est-il prévu : Piscine ou Spa extérieur Piscine ou Spa intérieur Panneaux photovoltaïques en toiture Veranda Votre terrain : Se situe à moins de 750 mètres d'une côte Se situe à plus de 750 mètres d'altitude A plus de 20% de pente L'ouvrage se situe-t-il à moins de 5 mètres ( de mur à mur ) d’un ouvrage existant ? Oui Non Si oui, un constat d'huissier ou un référé préventif sera demandé.Dates de l'opérationDéclaration d’ouverture de chantier JJ slash MM slash AAAA Début prévisionnel des travaux(Nécessaire) JJ slash MM slash AAAA Date de réception prévisionnelle(Nécessaire) JJ slash MM slash AAAA Déclaration du Signataire s'appliquant à l'ensemble du questionnaire d'assurance composé de la section générale et des sections spécifiquesDéclarations(Nécessaire) LE SIGNATAIRE DÉCLARE QUE LES RENSEIGNEMENTS COMMUNIQUÉS PAR CE DOCUMENT SONT EXACTS ET QU'IL N'A VOLONTAIREMENT OMIS OU SUPPRIMÉ AUCUN FAIT. EN CAS DE DÉCLARATION INEXACTE ET INTENTIONNELLE CHANGEANT L'OBJET DU RISQUE OU DIMINUANT L'OPINION QUE L'ASSUREUR A PU S'EN FAIRE, LES DISPOSITIONS PRÉVUES À L'ARTICLE L.113-8 ET L.113-9 DU CODE DES ASSURANCES SERONT APPLIQUÉES DONNÉES PERSONNELLES(Nécessaire) J’accepte le traitementLE COURTIER est informé que les données à caractère personnel le concernant (s’il est personne physique) et/ou concernant ses représentants et salariés font l’objet de traitements informatiques par LMA5P Underwriting aux fins de : - la conclusion de la Convention de Partenariat et de son exécution ; - la gestion des accès et de la sécurisation des Sites internet de LMA5P Underwriting (https://lma5p.io et https://app.lma5p.io), dans l’intérêt de LMA5P Underwriting ; - la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, afin de répondre aux obligations légales de LMA5P Underwriting ; - la lutte contre la fraude dans l’intérêt de LMA5P Underwriting ; - l’amélioration continue de la qualité de service, dans l’intérêt de LMA5P Underwriting ; Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, LE COURTIER (s’il est personne physique), ainsi que ses représentants et salariés bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement (des données inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont le traitement serait illicite), d’opposition, de limitation du traitement (dans les cas prévus par la loi) et de portabilité (dans les cas prévus par la loi) des données qui le(s) concerne(nt). 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