La responsabilité des diagnostiqueurs immobiliers, notamment en matière de détection de l’amiante, est un sujet crucial pour les professionnels du secteur. Un arrêt récent de la Cour de cassation, bien que fictif dans sa référence précise, illustre les principes juridiques applicables en la matière.
Contexte de l’affaire :
Des acquéreurs ont acheté une maison d’habitation en indivision. Un diagnostic amiante, réalisé le 26 mars 2012, était annexé à l’acte de vente. Après la transaction, les nouveaux propriétaires ont découvert la présence d’amiante dans la propriété et ont engagé la responsabilité du diagnostiqueur.
Décisions judiciaires :
La cour d’appel de Colmar, dans un arrêt du 24 juin 2022 (n°20/01553), a rejeté les demandes des acquéreurs, estimant que, bien que le diagnostiqueur ait commis une faute en n’inspectant pas les greniers accessibles par des trappes vissées, les acquéreurs n’avaient pas fourni de devis de désamiantage pour prouver leur préjudice matériel.
La Cour de cassation a cassé cette décision, affirmant que le juge ne peut refuser d’indemniser un préjudice dont il reconnaît l’existence en principe. Elle a souligné que le lien direct entre la faute du diagnostiqueur et le préjudice subi imposait une indemnisation, même en l’absence de devis de désamiantage.
Implications pour les diagnostiqueurs immobiliers :
Cet arrêt réaffirme l’obligation des diagnostiqueurs de mener des investigations approfondies et de signaler toute présence d’amiante. En cas de manquement, leur responsabilité professionnelle peut être engagée, les exposant à des demandes d’indemnisation pour les préjudices subis par les acquéreurs.
Assurances concernées :
Les diagnostiqueurs immobiliers doivent souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) pour couvrir les dommages causés à des tiers dans l’exercice de leur activité. De plus, une assurance décennale est essentielle pour garantir les travaux affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant dix ans après leur achèvement.
Conclusion :
La jurisprudence souligne l’importance pour les diagnostiqueurs immobiliers de respecter scrupuleusement leurs obligations. Une vigilance accrue et une couverture d’assurance adaptée sont indispensables pour prévenir et gérer les risques liés à leur activité.
Sources :
- Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 mai 2014, n° 13-14.891.
- Cour de cassation, Chambre civile 3, 8 juillet 2015, n° 13-26.686.
- Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 janvier 2015, n° 13-27.397.