Devis Responsabilité Civile Professionnelle des IOBSP

1.EXERCER les activités telles que déclarées dans la rubrique précédente « Activités assurées » ET EXERCER l’activité de Conseil Juridique* à titre accessoire aux activités déclarées, dans le respect de la Loi N°71-1130 du 31/12/71.
2.AVOIR un chiffre d’affaires ou des honoraires HT inferieurs à 5.000.000 euros;
3.NE PAS RÉALISER d’opérations liées à la défiscalisation immobilière (y compris en France métropolitaine) dont le montant du Chiffre d’Affaires réalisé est supérieur à 300.000 € HT, et/ou des opérations de défiscalisation dans les DOM-TOM (quel que soit le support d’investissement, immobilier ou non);
4.EXERCER l’activité de Syndic de Copropriété uniquement à titre accessoire des activités de transaction immobilière et / ou de gestion immobilière, sans pouvoir excéder 30% du chiffre d’affaires global HT de l’activité d’Agent Immobilier ;
5.REMPLIR à la souscription du contrat, et les maintenir pendant sa période de validité, les exigences légales et/ou réglementaires d’exercice y compris la souscription des assurances obligatoires ** notamment :
A. pour les Conseillers en Investissement Financier, adhérer à une association professionnelle agréée par l’autorité des marchés financiers (AMF);
B. pour les Démarcheurs Bancaires et/ou Financiers, détenir une carte de démarchage nominative;
C. pour les Intermédiaires d’Assurance, les Conseillers en Investissement Financier, les Intermédiaires en Opérations de Banque et en Services de Paiement, les Courtiers en Opérations de Banque et en Services de Paiement être immatriculés auprès de l’ORIAS;
D. pour les Agents Immobiliers, détenir la carte professionnelle (Transaction immobilière et/ou Gestion immobilière , et/ou Syndic de Copropriété).

LES GARANTIES DU CONTRAT NE SERONT PAS ACQUISES EN CAS DE NON RESPECT DE CES OBLIGATIONS PAR LE PROPOSANT.
6.NE PAS EXERCER l’activité d’agent d’assurance ou d’intermédiaire en réassurance, de souscription et/ou de gestion de sinistre suite à une délégation donnée par une compagnie d’assurance, d’audit en assurance ou d’audit et/ou de conseil en prévention.
7.ÊTRE DOMICILIÉ en France métropolitaine, Martinique, Guadeloupe ou Réunion ;
8.NE PAS AVOIR de filiales immatriculées hors France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique et Réunion;
9.NE PAS AVOIR FAIT l'objet au cours des 24 derniers mois et NE PAS FAIRE l’objet d’une procédure d’alerte, de mandat ad hoc ou de conciliation, d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire;
10.NE PAS AVOIR FAIT l’objet, au cours des trois dernières années, de réclamations et/ou sinistres mettant en jeu :
- leur responsabilité civile professionnelle,
- leur responsabilité civile exploitation,
et NE PAS AVOIR CONNAISSANCE, après enquête, de circonstances susceptibles de mettre en cause ces mêmes responsabilités.
* Si ces conditions ne sont pas respectées, l’activité de Conseil Juridique n’est pas garantie.
** le critère « souscription d’assurance obligatoire » au moment de la souscription du présent contrat ne s’applique pas aux personnes physiques ou morales n’exerçant pas encore les activités mentionnées dans la rubrique « activités assurées » ci-dessus à cette date
Le Proposant confirme, tant pour son compte que pour le compte de ses filiales, respecter les critères d'éligibilité précités.