L’assurance obligatoire de responsabilité décennale ne couvre que les dommages matériels et non les dommages immatériels. (CA de Paris, 8 mars 2023, RG 21/07545)
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L’assurance obligatoire de responsabilité décennale ne couvre que les dommages matériels et non les dommages immatériels. (CA de Paris, 8 mars 2023, RG 21/07545)