Le 5 décembre 2023, la Commission européenne a franchi une étape décisive en adoptant un Règlement délégué modifiant les normes techniques de réglementation (NTR) liées à la DDA. Cette modification concerne directement les montants de base pour l’assurance de la responsabilité civile professionnelle ainsi que la capacité financière des intermédiaires d’assurance et de réassurance.
🔍 Focus sur les Changements :
Augmentation des Montants de Base :
En tenant compte de l’augmentation de 20,32 % de l’indice des prix à la consommation harmonisé entre 2018 et 2022, les montants de base pour l’assurance RC pro et la capacité financière connaissent une hausse significative.
L’assurance RC pro par sinistre passe de 1.300.380 EUR à 1.564.610 EUR.
Le montant global annuel de l’assurance RC pro augmente de 1.924.560 EUR à 2.315.610 EUR.
La capacité financière minimale des intermédiaires passe de 19.510 EUR à 23.480 EUR.
📆 Calendrier d’Application :
Période d’Examen : Le Règlement est actuellement en période d’examen de trois mois par le Parlement européen et le Conseil.
Entrée en Vigueur : La mise en application est prévue pour mars/avril 2024, 6 mois après la publication officielle au Journal officiel de l’UE.
🚀 Impact et Préparation :
Application Directe dans l’UE : Ce Règlement, contraignant dans son intégralité, s’appliquera directement dans tous les États membres de l’UE.
Période de Transition : Les intermédiaires d’assurance et de réassurance ainsi que leurs fournisseurs ont une période transitoire de 6 mois pour s’adapter et mettre en œuvre les mesures nécessaires.
Tarification : Un certain nombre de contrats ayant des garanties à 1 500 000 € par sinistre et 2 000 000 € par an vont voir les garanties augmenter mais également les tarifs.
🌍 En Résumé :
Cette mise à jour est un pas important pour s’aligner sur l’évolution économique et assurer une protection adéquate des clients dans l’Union européenne.
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